Taxe Foncière : est-il Vraiment Possible de la Limiter ?

La taxe foncière n’est pas près de disparaître. Pourtant, elle peut devenir un fardeau, surtout en situation de crise. D’où la nécessité de l’alléger, dans la mesure du possible, pour les contribuables qui ne sont pas concernés par l’exonération.

Y a-t-il des conditions qui permettent de profiter d’un abattement de taxe foncière ? Qui peut en bénéficier, et comment en faire la demande ? Découvrez ce qu’il faut savoir, ainsi que les procédures à suivre.

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  • Les Caractéristiques de la Taxe Foncière
  • Comprendre L’exonération de Taxe
  • Comprendre les Limites de la Taxe Foncière
  • Quelle Procédure Suivre pour un Plafonnement de la Taxe Foncière ?
  • Comment Contacter le Service Fiscal ?
  • Conclusion

Taxe Foncière : est-il Vraiment Possible de la Limiter ?

Les Caractéristiques de la Taxe Foncière

La taxe foncière est une contribution annuelle calculée sur la base de votre revenu fiscal, pendant l’année d’imposition. Elle concerne les biens immobiliers, qui vous servent d’habitation, qu’il s‘agisse d’une résidence principale ou secondaire. Toutes les structures sont incluses, y compris les parkings.

Taxe Foncière : est-il Vraiment Possible de la Limiter ?
Source : mieuxvivre-votreargent

Les terrains non bâtis sont également touchés par la taxe foncière. Si vous avez des jardins ou des champs, vous êtes redevable à la commune où votre propriété se trouve. La taxe peut être payée par le propriétaire ou le locataire, suivant le contrat de bail établi.

Certains contribuables sont exonérés, en raison de leur revenu ou de leur situation. L’abattement est possible, à condition d’en faire la demande. Ce qui ne vous empêche pas de vous acquitter de ce que vous devez, en attendant la réponse du service fiscal.

Comment Calculer la Taxe Foncière ?

La taxe foncière est due du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le calcul est fait à partir de la valeur locative du bien immobilier. Même si vous habitez dans votre propre maison, il faut évaluer le coût comme si l’habitation était louée.

Ajoutez un abattement de 50%, lequel correspond au coût de réparations éventuelles, l’assurance, et les autres charges. Le taux d’imposition varie selon les communes. La part qui revient à l’État équivaut à 3% de la taxe que vous payez.

Comprendre L’exonération de Taxe

Les propriétés utilisées dans le domaine de l’agriculture et de l’élevage sont exonérées en permanence. C’est le cas des écuries, des caves, des granges, etc. Il en est de même des terrains destinés à l’usage public.

Taxe Foncière : est-il Vraiment Possible de la Limiter ?

Vous êtes dispensé de la taxe foncière, pendant les 2 ans qui suivent l’achèvement de la construction de votre nouvelle maison. Pour en profiter, vous devez déclarer la fin des travaux dans une période ne dépassant pas 3 mois. L’exonération est partielle, si le bâtiment n’est pas destiné à l’habitation.

L’exonération de 5 ans est possible pour les anciennes maisons où des travaux en faveur de l’économie énergétique ont été effectués. La dispensation commence à la fin du paiement de toutes les dépenses. Vous pouvez en profiter aussi, si vous avez une maison à la performance énergétique élevée.

Les nouvelles habitations sont exonérées, à condition d’avoir été financées par des subventions gouvernementales, à hauteur de 50% au minimum. La souscription à un PTZ (prêt à taux zéro) vous donne droit à seulement 2 ans d’exonération de taxe foncière. Par contre, vous êtes dispensé de taxe pendant 15 ans, si votre propriété fait partie des patrimoines à préserver.

Les Contribuables Bénéficiaires de L’abattement de Taxe

Un dégrèvement de 100 euros est accordé aux contribuables de 65 et 75 ans, à condition qu’ils habitent dans leur résidence principale. Si vous faites partie de cette tranche d’âge, et que vous êtes dans la métropole, votre revenu fiscal ne peut dépasser 11 120 euros.

L’abattement s’applique si vous êtes seul dans votre habitation. Si vous êtes avec des personnes bénéficiant de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ou de l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité), le revenu du foyer sera calculé selon les parts fiscales de chacun.

Pour une maison non louée, le propriétaire a le droit de demander une exonération, si l’habitation est vacante pendant une période d’au moins 3 mois. Pour les terrains non bâtis, l’abattement dépend de la localisation.

Comprendre les Limites de la Taxe Foncière

À part l’abattement lié à l’âge, les limites de la taxe foncière ont été instaurées par l’article 1391 B ter de la CGI (Code général des impôts). Selon vos revenus fiscaux, vous avez droit au plafonnement de la taxe foncière. Vous ne devez pas recevoir plus de 11 120 euros en un an, si vous êtes seul.

Taxe Foncière : est-il Vraiment Possible de la Limiter ?

Si votre foyer fiscal comprend des personnes possédant des demi-parts, celles-ci ne doivent pas excéder 2 969 euros pour chaque personne. Vos parts sont mises ensemble, pour le calcul de la taxe foncière. Ce sont les perceptions pendant l’année d’imposition qui sont prises en compte.

Toutes les ressources imposables à l’impôt sur le revenu sont à ajouter dans le revenu fiscal de référence, sur la base duquel est calculée la taxe foncière. À cela s’ajoutent les intérêts de vos livrets d’épargne. Cependant, les taux d’imposition ne sont pas les mêmes pour tous types de revenus.

Si la valeur de la taxe est déjà inférieure à 15 euros, l’abattement ne s’applique pas. Le plafonnement concerne seulement les propriétés qui servent de résidence principale. Ce critère est valable pour tous les habitants de la maison.

Les Revenus Exclus du Calcul de la Taxe Foncière

Les aides sociales ne sont pas intégrées dans le calcul de la taxe foncière. C’est le cas des allocations familiales, des aides au logement, et des prestations compensant un handicap, RSA, etc. Si le total de tous vos revenus dépasse les 26 149 euros, vous ne pouvez profiter du plafonnement en métropole.

Pour consulter la liste des revenus imposables à la taxe foncière, il est mieux de vous référer directement au service fiscal de votre localité. Cela vous permet d’avoir le chiffre exact de vos revenus, et de savoir si vous pouvez ou non bénéficier des limites instaurées.

Quelle Procédure Suivre pour un Plafonnement de la Taxe Foncière ?

Le plafonnement n’est pas automatique, même si vous êtes éligible. Il faut en faire la demande, en respectant les délais. Pour cela, vous devez remplir un formulaire, que vous trouverez dans votre centre fiscal. Il s’agit du service dans lequel est située votre propriété.

Taxe Foncière : est-il Vraiment Possible de la Limiter ?

Vous aurez à fournir les renseignements concernant votre identité, votre numéro fiscal, et votre adresse. Les informations relatives à votre conjoint seront également utiles. Une partie est réservée aux revenus. Évidemment, le total doit correspondre à la valeur éligible.

Normalement, vous avez déjà reçu un avis d’imposition de taxes foncières, selon les revenus que vous avez déclarés. Il suffit donc de reporter ces montants dans le formulaire. Votre avis d’imposition de l’impôt sur le revenu peut également vous fournir les informations dont vous avez besoin.

À la fin du formulaire, vous devriez mentionner l’abattement que vous souhaitez obtenir. Il faut aussi joindre les documents requis, notamment ceux qui concernent les revenus supplémentaires, qui vont justifier votre calcul.

Le Délai de Traitement de la Demande de Plafonnement

Dès que vous recevez l’avis d’imposition de taxe foncière, vous devez rassembler vos pièces et remplir le formulaire de demande. Le dépôt est à effectuer avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’imposition.

À la réception de votre demande, le service fiscal prendra le temps nécessaire, pour vérifier toutes vos données. Tenez compte du fait que vous n’êtes pas le seul à effectuer cette procédure. Le délai peut donc être long, selon les communes.

N’attendez pas la réponse, pour payer vos impôts, sinon vous serez pénalisé pour cause de retard de paiement. Si la réponse est positive, ce que vous avez versé vous sera retourné. Dans le cas contraire, vous êtes tout de même tranquille, car vous vous êtes déjà acquitté de votre devoir de contribuable.

Comment Contacter le Service Fiscal ?

Si vous n’avez pas encore une idée du service qui doit prendre en charge votre dossier, vous pouvez vous renseigner sur le site www.impôts.gouv.fr. Il suffit de poser vos questions dans la page de contact. Vous devriez d’abord remplir un formulaire, pour préciser votre demande.

Taxe Foncière : est-il Vraiment Possible de la Limiter ?

Vous avez la possibilité d’utiliser votre espace personnel, sur le même site, à partir de votre numéro fiscal. Pour entrer, vous avez le choix entre cliquer sur le bouton de continuation ou vous connecter avec France Connect. Si vous avez oublié ou perdu vos données de connexion, une fiche spéciale vous indique comment procéder.

À part les déclarations et les avis d’imposition, cet espace vous permet de trouver les coordonnées des services que vous recherchez. Vous y accédez aussi à votre messagerie sécurisée. Cette dernière vous permet d’envoyer directement votre demande de plafonnement.

Le suivi de votre dossier peut se faire à travers votre espace personnel. S’il y a des erreurs de calcul, vous pouvez les signaler, ou réclamer une rectification. La notification d’acceptation de votre demande parviendra dans la même messagerie.

Comment Utiliser L’application Mobile Impots.gouv ?

L’application est téléchargeable sur Apple Store et Google Play. Il s’agit de la version mobile de l’espace personnel que vous trouvez sur le site du service fiscal. Vous pouvez alors accéder à vos documents fiscaux.

Cette appli vous permet de payer vos impôts sans vous déplacer. Vous pouvez y consulter l’historique de tous vos paiements. À travers un capteur biométrique ou la reconnaissance faciale, vous vous connectez à votre espace personnel, sans avoir besoin d’entrer votre numéro fiscal.

Conclusion

Il est possible de limiter la taxe foncière, à condition que le total de votre revenu fiscal corresponde au montant éligible, selon le département où vous êtes. Si vous n’habitez pas seul, les revenus des occupants de la maison seront considérés. Il faut aussi que le bien immobilier vous serve de résidence principale.

Une demande doit être effectuée, pour profiter du plafonnement. Cependant, il est conseillé de payer la taxe, en attendant la réponse du service fiscal. En effet, tout retard de paiement est passible de pénalité.

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